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Annexe

JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Décision n°2022-AG-20 du 20 juillet 2022

Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2009-07 du 12 janvier 2009 du Conseil, reconduite par la décision 2018-AG-44 du 12 juillet 2018 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2018-155 du 8 mars 2018 Conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane en date du 30 novembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 14 janvier 2022 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et l'association Foi et développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une station de radio

Résumé Radio Saint-Louis peut continuer à émettre pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2018-155 du 8 mars 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2023.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé L'association Foi et développement peut utiliser certaines fréquences en suivant les règles.

L'association Foi et développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Communication d'informations techniques et vérification de la conformité

Résumé Si l'Autorité demande des informations, le détenteur doit les fournir et vérifier son installation s'il ne respecte pas les règles techniques.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Le titulaire doit suivre des règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse qu'avec l'autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé L'association Foi et développement sera informée et la décision sera publiée.

La présente décision sera notifiée à l'association Foi et développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Le Lamentin, le 20 juillet 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

M. Wallerich