JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décision n°2022-780 du 21 septembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-244 du 4 mars 2008, modifiée par la décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010 et reconduite par les décisions n° 2012-615 du 3 juillet 2012 et n° 2017-661 du 26 juillet 2017, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-495 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-415 du 9 mars 2016 et n° 2021-347 du 10 mars 2021, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Vu le courrier en date du 19 octobre 2021 par lequel la SAS Europe 2 Régions, filiale de la SAS Europe 2 Entreprises, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées dans les zones de Bar-le-Duc et Saint-Dizier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des autorisations d'exploitation d'un service de radio

Résumé Une société a donné ses droits à une autre, qui diffuse maintenant Virgin Radio.

Les autorisations accordées à la SAS Europe 2 Régions d'exploiter un service de catégorie C dans les zones de Saint-Dizier et Bar-le-Duc par les décisions visées ci-dessus sont transférées à la SAS Europe 2 Entreprises afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à la société concernée et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre