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Annexe

JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Décision n°2022-690 du 9 novembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;

Vu les informations communiquées par la SA Compagnie du numérique hertzien ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des annexes de la décision

Résumé Les nouvelles règles techniques entrent en vigueur à différentes dates.

Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 10 décembre 2022.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 13 décembre 2022.
L'annexe 3 entre en vigueur à compter du 14 décembre 2022.
L'annexe 4 entre en vigueur à compter du 5 janvier 2023.
L'annexe 5 entre en vigueur à compter du 12 janvier 2023.
L'annexe 6 entre en vigueur à compter du 9 février 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Le Conseil constitutionnel a dit qu'il informera les entreprises impliquées et publiera sa décision dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 novembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre