JORF n°0019 du 23 janvier 2022

Décision n°2022/6 du 12 janvier 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment L. 121-15 ;

Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 15 juillet 2021 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de CRISENOY, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2021 / 111 / ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CRISENOY / du 28 juillet 2021, désignant Jean-Luc RENAUD, garant de la concertation préalable sur ce projet ;

Vu le courrier reçu le 5 janvier 2022 de Mme Anne-Claire NERON, directrice générale adjointe de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant à la CNDP une mission de conseil pour toute question relative à la participation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de CRISENOY à l'occasion du projet de création d'un établissement pénitentiaire sur cette commune ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de conseil pour la participation du public

Résumé M. Jean-Luc RENAUD aide à faire participer les citoyens à la planification de la construction d'une prison à CRISENOY.

M. Jean-Luc RENAUD est chargé de conduire une mission de conseil pour toute question relative à la participation du public relative à la mise en compatibilité du PLU de la commune de CRISENOY, à l'occasion du projet de création d'un centre pénitentiaire sur cette commune.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2022.

La présidente,

C. Jouanno