La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-14, le II de l'article L. 121-1 et R. 121-1-1 ;
Vu sa décision n° 2018/30/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 décidant de l'organisation d'un débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu sa décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 désignant Mmes Isabelle BARTHE, Marie Line MEAUX et M. Philippe QUEVREMONT garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la consultation numérique sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu le bilan des garants du 17 janvier 2022 relatif à la phase d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de la consultation numérique sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Considérant :
- que le II de l'article L. 121-1 du code de l'environnement dispose que la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public jusqu'à l'approbation des plans et programmes de niveau national, mentionnés au IV de l'article L. 121-8 ;
- que le plan national de gestion des déchets et matières radioactives (PNGMDR) est un plan national dans le champ du IV de l'article L. 121-8 et mentionné à la liste de l'art R. 121-1-1 du code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
