L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-486 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-418 du 9 mars 2016 et n° 2021-348 du 10 mars 2021, autorisant la SARL Publi FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Publi FM ;

Vu la lettre du 17 septembre 2021 par laquelle la SARL Publi FM a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 10 mars 2021, le capital de la SARL Publi FM est détenu à 43,92 % par Mme Anne-Marie BOYADJIAN, à 25,08 % par M. Georges BOYADJIAN, à 5,97 % par M. Yannick BOYADJIAN et à 25,37 % par la SAS Europe 2 Entreprises ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 74,63 % par la SASU Europe 2 Régions et à 25,37 % par la SAS Europe 2 Entreprises, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Publi FM, titulaire de l'autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. La seule modification de contrôle de la société Publi FM n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;

4. L'ARCOM n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquement aux obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre