JORF n°0091 du 17 avril 2022

Décision n°2022/49 du 6 avril 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé en date du 15 février 2022 de M. Gabriel SERVILLE, président de la collectivité territoriale de Guyane, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de modification n° 2 du schéma d'aménagement régional (SAR) de Guyane pour permettre l'implantation d'un projet de nouvelle installation de stockage des déchets non dangereux, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2022/30/SAR GUYANE/1 du 2 mars 2022 désignant M. Jean-Claude MARIEMA garant de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional de Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante de la concertation préalable pour un projet d'aménagement régional

Résumé Mme Maryse GAUTHIER aide à organiser les discussions sur le plan d'aménagement de la Guyane.

Mme Maryse GAUTHIER est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional de Guyane, avec M. Jean-Claude MARIEMA désigné le 2 mars 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La présidente,

C. Jouanno