L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision modifiée n° 2013-171 du 15 janvier 2013 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale hertzienne en clair dénommé Grand Lille TV ;
Vu la décision n° 2022-LI-03 du 27 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale hertzienne en clair en mode numérique sur la zone de Lille ;
Vu la décision modifiée n° 2016-857 du 30 novembre 2016 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale hertzienne en clair dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer et Dunkerque ;
Vu la convention conclue le 15 janvier 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Grand Lille TV, concernant le service de télévision BFM Grand Lille ;
Vu la convention conclue le 27 avril 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Grand Lille TV, concernant le service de télévision BFM Grand Lille ;
Vu la convention conclue le 30 novembre 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Grand Lille TV, concernant le service de télévision BFM Grand Littoral ;
Vu la lettre du 24 février 2022 par laquelle la société Grand Lille TV a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande d'agrément relatif à un changement de contrôle de la société Grand Lille TV ;
Vu la lettre du 11 mars 2022 par laquelle la société Altice a confirmé le projet de prise de contrôle de la société Grand Lille TV et apporté des précisions sur la nature de l'opération ;
Vu les courriers électroniques du 10 mai et du 21 juin 2022, par lesquels la société Altice a souscrit des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ».
2. A l'issue de l'opération envisagée, la SAS Groupe News Participations (GNP), filiale du groupe Altice, détiendrait directement 96 % du capital de la société Grand Lille TV, modifiant ainsi le contrôle de cette société, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier significativement les équilibres actuels s'agissant du nombre d'éditeurs de services présents localement dans les secteurs de la télévision et de la radio.
4. La société Groupe News Participations s'engage à maintenir le format des services BFM Grand Lille et BFM Grand Littoral et à respecter les caractéristiques de la programmation locale qui s'appliquent à ces derniers. Elle prend l'engagement de diffuser l'heure quotidienne de programmes locaux présente sur BFM Grand Littoral 52 semaines par an, au lieu de 44 actuellement. Elle s'engage également à ce que l'heure de programmes régionaux diffusée chaque jour sur chacun des deux services soit désormais inédite.
5. Il en résulte que l'opération est de nature à renforcer l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public.
Sur le respect des obligations conventionnelles au cours des deux années précédant la demande d'agrément
6. Au titre des exercices 2020 et 2021, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour les services BFM Grand Lille et BFM Grand Littoral, de manquements à leurs obligations conventionnelles relatives à la programmation, susceptibles de s'opposer à l'agrément de l'opération.
Sur le respect des seuils de détention capitalistique
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986.
Sur le respect du dispositif anti-concentration
8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Après en avoir délibéré,
Décide :
