JORF n°0091 du 17 avril 2022

Décision n°2022/44 du 6 avril 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 23 mars 2022 de M. Matthieu JEHL, directeur général ArcelorMittal France, relatif au projet de production d'aciers électriques à Mardyck ;

Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'une concertation préalable

Résumé Avant de décider, il faut discuter avec tous les intéressés.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de concertation préalable

Résumé La commission décide qui organise la réunion de concertation.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.

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Article 3

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Désignation des garantes de la concertation préalable pour un projet d'acier à Mardyck

Résumé Anne DUBOSC et Anne-Marie ROYAL dirigent la discussion avant la production d'acier à Mardyck.

Mmes Anne DUBOSC et Anne-Marie ROYAL sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de production d'aciers électriques à Mardyck.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno