JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision n°2022/35 du 2 mars 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 septembre 2021 de M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre chargé des transports ;

Vu les courriers des 17 avril 2018 et 13 décembre 2019, dans lesquels l'Etat a validé le principe de portage du projet par la région ;

Vu la convention tripartite « études » Etat/Région/SAPN signée le 21 février 2020 détaillant les modalités des études et procédures entre ces trois partenaires et chargeant la Région Normandie d'organiser notamment la phase de concertation du public ;

Vu sa décision n° 2021/124/RN 13/1 du 6 octobre 2021, décidant de l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;

Considérant que :

L'ampleur et les enjeux du projet exigent que la concertation préalable se déroule dans des délais permettant de questionner l'opportunité et les caractéristiques,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétude du dossier de concertation pour le projet d'aménagement de la RN 13

Résumé Le dossier pour transformer la route RN 13 est prêt pour discuter avec tout le monde.

Le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage du projet d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 13 d'Evreux à Chaufour-lès-Bonnières est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de concertation préalable

Résumé La période de consultation est du 5 septembre au 23 octobre 2022.

La concertation préalable se déroulera du 5 septembre 2022 au 23 octobre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des modalités de concertation préalable

Résumé La Commission dira plus tard comment se fera la concertation.

Les modalités de la concertation préalable seront définies ultérieurement par la Commission.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno