JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision n°2022/30 du 2 mars 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé en date du 15 février 2022 de M. Gabriel SERVILLE, président de la Collectivité territoriale de Guyane, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de modification n° 2 du schéma d'aménagement régional (SAR) de Guyane pour permettre l'implantation d'un projet de nouvelle installation de stockage des déchets non dangereux, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Considérant que la Collectivité territoriale de Guyane a décidé de réaliser une évaluation environnementale volontaire de la modification n° 2 de son SAR ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du garant de la concertation

Résumé Jean-Claude MARIEMA va gérer les discussions sur le plan d'aménagement de la Guyane.

M. Jean-Claude MARIEMA est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional de Guyane.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno