JORF n°0019 du 23 janvier 2022

Décision n°2022/3 du 12 janvier 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de Mme GRANDET, directrice du département concertation et environnement de RTE, et le dossier annexé adressés le 20 juin 2017 ;

Vu la décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 décidant de l'organisation d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant, M. Walter ACCHIARDI avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE ;

Vu la décision n° 2018/11/LIFE/2 du 7 février 2018 donnant acte au garant du bilan de la concertation préalable ;

Vu la décision n° 2018/12/LIFE/3 du 7 février 2018 désignant M. Walter ACCHIARDI garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu la décision n° 2021/53/LIFE/4 du 30 avril 2021 décidant de l'organisation d'une expertise complémentaire sur le projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne » ;

Vu sa décision n° 2021/71/LIFE/5, du 5 mai 2021, désignant Mme Marion THENET garante de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, en complément de M. Walter ACCHIARDI, précédemment désigné ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement d'une expertise complémentaire sur les champs électromagnétiques d'une ligne électrique

Résumé Une étude détaillée est faite sur les champs magnétiques d'une ligne électrique en partie enterrée et en partie sous-marine, pour comprendre ses effets sur les gens et les animaux marins.

Sur proposition des garants de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, une expertise complémentaire est engagée, portant sur les champs électromagnétiques statiques d'une ligne électrique en courant continu - enterrée en partie terrestre et ensouillée en partie sous-marine - à partir des simulations disponibles réalisées par le maître d'ouvrage, de la bibliographie existante sur des lignes équivalentes et de l'état de la science et de la réglementation en matière d'exposition du public et d'impact pour la faune sous-marine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2022.

La présidente,

C. Jouanno