JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Décision n°2021-C-46 du 19 novembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 novembre 2021,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-2 et R. 931-2-4 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'extension d'activité pour CCPMA PREVOYANCE

Résumé CCPMA PREVOYANCE peut maintenant faire des assurances pour des fonds d'investissement.

L'institution de prévoyance CCPMA PREVOYANCE (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère