JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Décision n°2021-C-45 du 19 novembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 novembre 2021,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Société anonyme de défense et d'assurance - SADA - pour de nouvelles activités

Résumé La SADA peut maintenant offrir des services de caution.

La Société anonyme de défense et d'assurance - SADA - (SIREN : 580 201 127), dont le siège social est situé à Nîmes (30934 Nîmes Cedex 9), 4, rue Scatisse, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante :
15 - Caution.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère