Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2010-223 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2014-TO-09 du 24 juin 2014 et n° 2019-TO-13 du 19 juin 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé "Radio Flash" sur la fréquence 105,6 MHz à Montpellier ;

Vu la convention conclue le 19 juin 2019 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Pic Saint-Loup, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, ainsi que son annexe IV ;

Vu les courriers adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 décembre 2019 et 8 juillet 2020 demandant à l'association Radio Pic Saint-Loup de se conformer à ses obligations de diffusion de chansons d'expression française ;

Vu le courriel des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 mars 2021, auquel l'association Radio Pic Saint-Loup a répondu par courriel du 28 mars 2021 ;

Vu les résultats du relevé de diffusion réalisé, à la demande du Conseil, par la société Yacast et portant sur le programme musical diffusé par l'association Radio Pic Saint-Loup à Montpellier sur la fréquence 105,6 MHz au cours du mois d'octobre 2020,

Considérant ce qui suit :

1. Selon le dernier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention ».

2. En vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 19 juin 2019 visée ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles. Selon l'article 3-2 et l'annexe IV de cette convention, l'association Radio Pic Saint-Loup s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6h30 et 22h30 du lundi au vendredi et entre 8h et 22h30 le samedi et le dimanche, dans la part de ses programmes d'intérêt local, soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents.

3. Il ressort des résultats du relevé de diffusion visé ci-dessus que l'association Radio Pic Saint-Loup a diffusé, au sens des dispositions précitées du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, 31,1 % de chansons d'expression française dont 15,5 % de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents sur le service "Radio Flash" au mois d'octobre 2020, au lieu respectivement des 35 % et 25 % prévus par la convention du 19 juin 2019.

4. En conséquence, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Pic Saint-Loup la présente mise en demeure.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 juillet 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

R.-O. Maistre