JORF n°0146 du 25 juin 2021

Décision n°2021/73 du 2 juin 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2019/137/EOLIEN DUNKERQUE/1 du 4 septembre 2019 décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique et désignant M. Roland PEYLET président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public ;

Vu sa décision n° 2019/162/EOLIEN DUNKERQUE/2 du 6 novembre 2019, désignant Mmes Claude BREVAN, Dominique SIMON et M. Jacques ROUDIER membres de la commission particulière ;

Vu sa décision n° 2020/28/EOLIEN DUNKERQUE/3 du 4 mars 2020 validant le dossier des maîtres d'ouvrage sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique, sous trois réserves ;

Vu sa décision n° 2020/81/EOLIEN DUNKERQUE/4 du 1er juillet 2020 fixant la durée du débat et arrêtant ses modalités et son calendrier ;

Vu sa décision n° 2020/97/EOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 décidant d'une expertise complémentaire ;

Vu sa décision n° 2020/131/EOLIEN DUNKERQUE/6 du 4 novembre 2020 décidant d'une prolongation de la durée du débat public jusqu'au 20 décembre ;

Vu sa décision n° 2021/23/EOLIEN DUNKERQUE/7 du 3 février 2021 décidant de relever le plafond d'indemnité allouée au président et aux membres de la commission ;

Vu le compte rendu et le bilan du débat public publiés le 15 février 2021 ;

Vu la décision des maîtres d'ouvrage des éoliennes en mer au large de Dunkerque et de RTE du 10 mai 2021, consécutive au débat public portant sur des projets éoliens en mer au sud de la Bretagne et leur raccordement ;

Vu sa décision n° 2021/72/LISTE GARANTS/9 du 2 juin 2021 inscrivant Priscilla CASSEZ sur la liste nationale des garants ;

Sur proposition de la commission particulière du débat public sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan de la présidente de la CNDP sur le parc éolien en mer à Dunkerque

Résumé La Commission nationale a lu les rapports sur le parc éolien en mer à Dunkerque.

La Commission nationale prend acte du bilan de la présidente de la CNDP et du compte rendu de la commission particulière du débat public sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de la décision des maîtres d'ouvrage des éoliennes en mer au large de Dunkerque

Résumé La Commission nationale a enregistré la décision des responsables des éoliennes en mer près de Dunkerque, après un débat public.

La Commission nationale prend acte de la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage des éoliennes en mer au large de Dunkerque, consécutive au débat public portant sur des projets éoliens en mer au large de Dunkerque.

Article 3

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Désignation des garants de l'information publique pour le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque

Résumé Trois personnes sont nommées pour s'assurer que le public soit bien informé sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque.

Mmes Claude BREVAN et Priscilla CASSEZ et M. Jacques ROUDIER sont désignés garantes et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel et final des garants

Résumé Les garants font un rapport chaque année et un rapport final à la fin de l'enquête publique.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Article 5

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Publication de la Décision n°2021/73 au JORF

Résumé Cette décision est publiée officiellement en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno