La Défenseure des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu l'article 2224 du code civil ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2020-019 du 22 janvier 2020 ;
Vu l'injonction adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 4 février 2021 ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2021-175 du 9 juin 2021 ;
Saisie de la réclamation de Mme Francine CHAFFARD, relative au remboursement de 72 bons du trésor, souscrits auprès de la trésorerie de Toulon,
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données aux recommandations des décisions nos 2020-019 et 2021-175.
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C. Hédon