La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 28 janvier 2021 de M. Michel CHARTON, président de TOTAL Raffinage France, dument habilité par son partenaire industriel Plastic-Energy, demandant la désignation d'un garant pour le projet PYROLYSE de recyclage de plastiques usagés sur le site de TOTAL GRANDPUITS sur la commune de NANGIS, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-11;

Vu le courrier du 2 février 2021 de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région Ile-de-France, indiquant que l'unité PYROLYSE constitue un projet distinct, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, du projet formé par les unités de production PLA et BIOJET-SMR ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19,

Considérant que :

- en application de l'article L. 121-15-1, la concertation préalable permet notamment de débattre des objectifs d'un projet, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;

- le projet PYROLYSE et le projet PLA et BIOJET-SMR, font l'objet respectivement d'une demande de désignation de garant au titre de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement et d'une saisine au titre de l'article L. 121-8 du même code par TOTAL, en date du 28 janvier 2021 ;

- dans ces conditions, les participations du public sur ces deux projets mériteraient d'être coordonnées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 3 février 2021.

La présidente,

C. Jouanno