La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé adressés le 25 octobre, de M. Daniel MARIE SAINTE, pour le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ;

Vu sa décision n° 2019/164/TCSP MARTINIQUE/1 du 6 novembre 2019 décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2020/118/TCSP MARTINIQUE/2 du 7 octobre 2020 validant le dossier de la concertation préalable du projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique, ses modalités et son calendrier ;

Vu sa décision n° 2020/129/TCSP MARTINIQUE/3 du 4 novembre 2020 reportant le début de la concertation préalable du projet de développement de TCSP à la Martinique ;

Vu le document de février 2021 du maître d'ouvrage proposant des modalités de la concertation préalable ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Considérant que la tenue de la concertation préalable ne doit pas interférer avec le débat électoral ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 3 février 2021.

La présidente,

C. Jouanno