Le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2021-1104 du 27 octobre 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu la décision du 19 septembre 2021 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation portant habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2021 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation constatant l'accord des présidents de groupes au congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la répartition des temps d'antenne entre les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rendu le 3 novembre 2021 sur le projet de décision fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2021-1145 du 10 novembre 2021 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 10 novembre 2021 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
