Article 1er-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service de télévision dénommé La Chaîne Normande ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Caen détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
La Chaîne Normande est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1er-2
L'éditeur

L'éditeur est une société dénommée TV Normandie, immatriculée le 13 décembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le n° 528 891 427. Son siège social est situé 4, passage de la Luciline, Immeuble A, 76000 Rouen.
Figurent à l'annexe 1 :

- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
- (la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social.

La copie de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la société TV Normandie et la Région Normandie, définissant les relations avec l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.