Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-13 du 5 avril 2013, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision nos 425747, -425755 du 5 février 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant le recours de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité formé contre la décision du Comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017 refusant de déclarer reconductible, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée par décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 pour le service de radio dénommé « Radio Courtoisie » pour les zones de Caen, Chartres, Cherbourg, Le Mans et Le Havre ;

Vu la convention conclue le 18 janvier 2017 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Comité de défense de auditeurs de Radio Solidarité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Caen, le 19 février 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

M. Le Goff