JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Décision n°2020-C-47 du 4 novembre 2020

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 4 novembre 2020,

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des dispositions précitées, le compartiment 157 RE 21 du fonds commun de titrisation 157 RE, co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann, à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère