Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Bella'Com est remplacée par « SAS ».
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-998 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2016-352 du 13 avril 2016 et reconduite par les décisions n° 2011-574 du 6 juillet 2011 et n° 2016-702 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la décision du Conseil n° 2012-192 du 27 mars 2012, reconduite par la décision n° 2016-696 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bella'Com ;
Vu le courriel en date du 4 novembre 2020 par lequel la SARL Bella'Com a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Bella'Com est remplacée par « SAS ».
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La présente décision sera notifiée à la SAS Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre