JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Décision n°2020-802 du 18 novembre 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-998 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2016-352 du 13 avril 2016 et reconduite par les décisions n° 2011-574 du 6 juillet 2011 et n° 2016-702 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;

Vu la décision du Conseil n° 2012-192 du 27 mars 2012, reconduite par la décision n° 2016-696 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bella'Com ;

Vu le courriel en date du 4 novembre 2020 par lequel la SARL Bella'Com a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Bella'Com est remplacée par « SAS ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre