La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L. 121-12 ;

Vu la lettre en date du 15 février 2010 du président de RFF sollicitant la désignation d'un tiers garant de la bonne mise en œuvre d'une démarche de concertation des acteurs et d'information du public, postérieure au débat public, dans le cadre d'une charte de concertation territoriale ;

Vu la décision n° 2010/18/LNMP/5 du 3 mars 2010 désignant M. Jean-Pierre RICHER comme personnalité indépendante garante de la bonne mise en œuvre de la démarche de concertation postérieure au débat public ;

Vu la décision n° 2013/51/LNMP/6 du 2 octobre 2013 donnant acte au garant et au maître d'ouvrage de leurs rapports et comptes rendus relatifs aux phases 1 et 2 de la concertation post-débat public ;

Vu la décision ministérielle du 15 décembre 2013 enjoignant le maître d'ouvrage d'engager les études préalables à l'enquête publique ;

Vu le bilan de la concertation dressé par le maître d'ouvrage sur la période novembre 2012-juin 2015 ;

Vu le rapport du garant relatif à troisième phase de concertation adressé à la CNDP le 23 juin 2015 ;

Vu la décision n° 2015/43/LNPM/7 du 7 octobre 2015 donnant acte du bilan du maître d'ouvrage et du rapport du garant concernant la concertation postérieure au débat public sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu la lettre en date du 25 mai 2020 du président-directeur général de SNCF Réseau et le document annexé, sollicitant la CNDP sur l'opportunité de relancer une nouvelle phase de concertation sur la première phase du projet sur le tronçon entre Montpellier et Béziers, qui est la seule du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan à faire actuellement l'objet d'un projet d'enquête publique ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;

Considérant que :

- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé ;

- une enquête publique pour la déclaration d'utilité publique du projet entre Montpellier et Béziers est prévue ;

- les circonstances de fait et de droit justifiant la partie du projet soumise à la prochaine enquête publique n'ont pas subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public ;

- les objectifs poursuivis par la partie du projet soumise à la prochaine enquête publique n'ont pas changé depuis la fin du débat public ;

- la participation du public a été poursuivie après la fin du débat public ;

- le maître d'ouvrage a pris l'engagement de tenir une participation du public prévue à ce stade en novembre et décembre 2020, avant l'ouverture de cette enquête publique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno