Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-23 du 31 janvier 2012, reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016, autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2020 par lequel la SARL Média Stratégie, filiale de la SA SODERA, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone du Mans,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Média Stratégie d'exploiter un service de catégorie C par la décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012, reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016, est transférée à la SA SODERA afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé RTL 2.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre