JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Décision n°2020-462 du 8 juillet 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 juin 2020 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité à l'égard de la SARL HR Consulting, société autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OKLM Radio sur les zones Paris intermédiaire (canal 6D), Marseille étendu (canal 5B) et Nice intermédiaire (canal 11C) ;

Considérant ce qui suit :

- la SARL HR Consulting fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 juin 2020 ;

- ce dernier est exécutoire ;

- il y a donc lieu d'abroger les autorisations accordées à la SARL HR Consulting d'exploiter les ressources radioélectriques sur les zones Paris intermédiaire, Marseille étendu et Nice intermédiaire ;

Après avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les décisions n° 2020-156, n° 2020-175 et n° 2020-215 du 5 février 2020 sont abrogées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL HR Consulting et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre