JORF n°0030 du 5 février 2020

Décision n°2020-23 du 30 janvier 2020

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits, notamment son article 46 ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 modifiée portant organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 modifiée portant délégation de signature des chefs de pôle ; des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet ;

Vu la décision n° 2017-129 du 29 mai 2017 portant délégation de signature ;

Vu le contrat en date du 23 janvier 2020 portant détachement de M. Raphaël BOYER au Défenseur des droits à compter du 1er février au 30 septembre 2020,

Décide :

Article 1

L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 14. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
En l'absence de Mme Marion JOBARD, délégation permanente est donnée à M. Raphaël BOYER, attaché principal d'administration de l'Etat et détaché sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »

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Article 2

L'article 2 de la décision n° 2017-129 du 29 mai 2017 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, et à Mme Maïmouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opération budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. En l'absence de Mme Marion JOBARD, la même délégation permanente est donnée à M. Raphaël BOYER, attaché principal d'administration de l'Etat et détaché sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale par intérim. »

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Article 3

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J. Toubon