La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9, l'article R. 121-7 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2019, demandant à la Commission de déterminer les modalités de participations du public à mettre en œuvre pour le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet et d'en confier l'organisation à une commission particulière de débat public ;

Vu sa décision n° 2019/101/LIAISON FOS-SALON/2 du 5 juin 2019 désignant M. Jean Michel FOURNIAU comme président de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2019/134/LIAISON FOS-SALON/3 du 31 juillet 2019 désignant des membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu le courrier de Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport, pour le secrétaire d'Etat chargé des transports, réceptionné le 30 octobre 2019, sollicitant, sur proposition du président de la commission particulière du débat public du projet de liaison routière Fos-Salon, de reporter de trois mois la date de publication du dossier du maître d'ouvrage ;

Vu sa décision n° 2019/166/LIAISON FOS-SALON/4 du 6 novembre 2019 prolongeant de trois mois le délai d'élaboration du dossier du maître d'ouvrage ;

Vu sa décision n° 2020/33/LIAISON FOS-SALON/5 du 4 mars 2020 arrêtant les modalités et le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2020/34/LIAISON FOS-SALON/6 du 4 mars 2020 désignant des membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2020/48/LIAISON FOS-SALON/7 du 1er avril 2020 modifiant le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant :

- la demande formulée par certains élus et acteurs du territoire de repousser la clôture du débat, afin de mettre en place des modalités de participation qui puissent s'adresser à tous les publics sur le territoire ;

- la communication de la Commission nationale du débat public du 4 novembre 2020, Document de positionnement - novembre 2020 « Principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie Covid-19 » détaillant les mesures d'adaptation de son activité suite aux annonces du Président de la République du 28 octobre 2020, qui rappelle que la fracture numérique empêche certains citoyens de participer aux débats numériques, la nécessité de concilier les mesures de gestion de la crise covid-19 avec l'obligation faite par l'article 7 de la Charte de l'environnement que toute personne puisse participer aux procédures de débat public ;

- l'éventuelle reprise des débats en présentiel à compter du 15 décembre, dans des conditions encadrées définies par le Gouvernement ;

Sur proposition de M. Jean-Michel FOURNIAU, président de la commission particulière en charge de l'animation du débat et après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 26 novembre 2020.

La présidente,

C. Jouanno