La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 novembre 2019 de Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée de l'énergie ;

Vu le courrier de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, et de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne, du 26 novembre 2019, appelant l'attention de la Commission nationale du débat public sur certains points du dossier ;

Vu sa décision n° 2019/169/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 décidant de l'organisation d'un débat public ;

Vu sa décision n° 2020/8/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/2 du 8 janvier 2020 désignant M. Laurent PAVARD président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public ;

Vu sa décision n° 2020/24/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/3 du 5 février 2020 désignant les membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public ;

Vu sa décision n° 2020/80/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/4 du 1er juillet 2020 décidant du calendrier et des modalités du débat public sur le projet éolien flottant au sud de la Bretagne ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Considérant que :

- les réunions en présentiel pour le débat public sont interdites par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- afin de permettre à toute personne de pouvoir participer au débat public, les modalités doivent être adaptées ;

- l'adaptation des modalités initiales du débat public nécessite de disposer d'un temps supplémentaire de réorganisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 4 novembre 2020.

La présidente,

C. Jouanno