JORF n°0272 du 23 novembre 2019

Décision n°2019-576 du 6 novembre 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2015-287 du 22 juillet 2015 autorisant la société MSE Le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu le courrier du 4 octobre 2019 par lequel la société MSE Le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) demande la modification des canaux attribués pour la zone de Coyecques, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Considérant que les perturbations rencontrées sur la zone de Coyecques dans la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique impliquent de changer les fréquences utilisées ; qu'il y a donc lieu de modifier les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2015-287 du 22 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter 6 novembre 2019 :

- Titulaire : société MSE Le Mont-de-Ponche.
- Zone principale desservie : Coyecques.
- Site de diffusion : Coyecques, le Chemin vert.
- Altitude maximum de l'antenne : 150 mètres.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350°- 230°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lille - Bouvigny. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société MSE Le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre