Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Serre-Ponçon par fusion des communautés de communes de l'Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon et extension aux communes de Chorges et Pontis (05) ;

Vu la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle la communauté de communes de Serre-Ponçon fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision n° 2011- 395 modifiée du 6 juillet 2011 ;

Considérant, d'une part, qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à la communauté de communes de l'Embrunais d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone des Orres et que, d'autre part, l'abrogation sollicitée n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir la décision n° 2011-395 modifiée du 6 juillet 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre