Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) et modifiant les statuts de la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-1267 modifiée du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet ; qu'il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 que les statuts de la communauté de communes du canton d'Axat- ne prévoient plus la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone du Bousquet dont est titulaire la communauté de communes du canton d'Axat est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre