Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-741 du 3 octobre 2018 autorisant la SAS Radio Shalom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Shalom ;

Vu la lettre du 13 mai 2019 par laquelle la société Radio Shalom a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 3 octobre 2018, le capital de la société Radio Shalom est détenu à 44,46 % par M. Armand AMSELLEM, à 27,77 % par M. Bernard ABOUAF et à 27,77 % par M. Pierre GANDUS ; à l'issue des différentes opérations réalisées, le capital de la société serait détenu à 55,6 % par M. Pierre GANDUS et à 44,4 % par la SAS Voice of Peace, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Radio Shalom, titulaire d'une autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. La SAS Radio Shalom s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Radio Shalom n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; le Conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2017 et 2018 ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre