Article 1
Il y a lieu d'organiser un débat public.
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JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Décision n°2019/137 du 4 septembre 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçu le 19 août 2019, de Mmes Claire GRANDET et Béatrice BUFFON, respectivement directrice du département concertation et environnement de RTE et directrice générale adjointe de EDF Renouvelables ;
Considérant que :
- le ministre chargé de l'énergie a lancé une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement et que celles-ci ne s'appliquent donc pas au projet ;
- les enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux attachés à ce projet sont majeurs et d'intérêt national ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La Commission nationale en confiera l'organisation à une commission particulière sous la présidence de M. Roland PEYLET.
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Article 3
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage, en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2019.
La présidente,
C. Jouanno