JORF n°0099 du 27 avril 2019

Décision n°2019-126 du 26 avril 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2019-83 du 3 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le 15 mars 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-144 du 24 avril 2019 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixant l'état des listes de candidats à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 12 mai 2019 ;

Vu le projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel transmis le 24 avril 2019 au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis dans le délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu le courrier en date du 25 avril 2019 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informant le Conseil que, faute de quorum lors de sa réunion du même jour, le gouvernement n'avait pu émettre un avis sur le projet de décision ;

Considérant qu'aucune autre réunion ne s'est tenue dans le délai d'urgence de quarante-huit heures ; ainsi, en application de l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, l'avis est réputé donné ;

Considérant que la date de début de la campagne officielle, fixée au 29 avril 2019 en application de l'article L. 402 du code électoral, impose que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit prise à l'expiration de ce délai ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral, « les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole » ; que cette faculté est ainsi ouverte aux listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 2019-144 du 24 avril 2019 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 12 mai 2019 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :

  1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :

- AVEC NOUS (Province des îles Loyauté) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- NOUVELLE VISION DES ILES (Province des îles Loyauté) : 16 minutes 59 secondes, soit 3 émissions de 5 minutes 40 secondes ;
- PALIKA ILES (Province des îles Loyauté) : 10 minutes 11 secondes, soit 3 émissions de 3 minutes 24 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE (Province des îles Loyauté) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes ;
- UC-FLNKS (Province des îles Loyauté) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- AGISSONS POUR LE NORD (Province Nord) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- UC-FLNKS (Province Nord) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- UNE PROVINCE POUR TOUS, CALEDONIENS ENSEMBLE. POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Nord) : 16 minutes 59 secondes, soit 3 émissions de 5 minutes 40 secondes ;
- UNI NORD (Province Nord) : 10 minutes 11 secondes, soit 3 émissions de 3 minutes 24 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE « OSONS LE CHANGEMENT » (Province Nord) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes ;
- CALEDONIENS ENSEMBLE, POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX, AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Sud) : 16 minutes et 59 secondes, soit 4 émissions de 4 minutes 15 secondes ;
- FLNKS (Province Sud) : 24 minutes 54 secondes, soit 4 émissions de 6 minutes 13 secondes ;
- L'AVENIR EN CONFIANCE (Province Sud) : 14 minutes 43 secondes, soit 4 émissions de 3 minutes 41 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE ET FORCE PROGRESSISTES POUR L'UNITE ET LE CHANGEMENT (Province Sud) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes.

  1. Autres listes :

- DYNAMIQUE AUTOCHTONE (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE ILES (MNIS ILES) (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- UNITAIRE KANAKY GENERATION (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE NORD (MNIS NORD) (Province Nord) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- ALLIANCE CITOYENNE POUR LA TRANSITION. CONSTRUIRE NOTRE PAYS EN MELANESIE - (ACT) (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- CONSTRUIRE AUTREMENT (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- DESTIN COMMUN CALEDONIEN (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- CALEDONIE NOUVELLE ET REUNIE (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- L'EVEIL OCEANIEN (Province Sud) : 2 minutes 44 secondes, soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE SUD (MNIS SUD) (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- RASSEMBLEMENT NATIONAL (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes.

1 version

Article 2

En application du troisième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral, certaines listes ont demandé l'utilisation en commun de leur temps de parole.

- les listes : L'AVENIR EN CONFIANCE (Province Sud), AGISSONS POUR LE NORD (Province Nord) et AVEC NOUS (Province des îles Loyauté), par lettre de Mme Sonia Backes et MM. Alcide Ponga, Simon Loueckhote et Francis Euriboa en date du 24 avril 2019.

Prenant acte de cette mise en commun, les temps de ces trois listes sont additionnés, ce qui représente un volume global de 44 minutes 9 secondes. Ce temps global est réparti en 10 émissions de 4 minutes 25 secondes qui se substituent à celles prévues à l'article 1er.

- les listes : CALEDONIENS ENSEMBLE, POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX, AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Sud), UNE PROVINCE POUR TOUS, CALEDONIENS ENSEMBLE. POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Nord) et NOUVELLE VISION DES ILES (Province des îles Loyauté), par lettre de MM. Philippe Gomes, Gérard Poadja, Jean-Eric Naxue et Philippe Michel en date du 24 avril 2019.

Prenant acte de cette mise en commun, les temps de ces trois listes sont additionnés, ce qui représente un volume global de 50 minutes 57 secondes. Ce temps global est réparti en 10 émissions de 5 minutes 6 secondes qui se substituent à celles prévues à l'article 1er.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

1 version

Fait à Paris, le 26 avril 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre