Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 et L. 212-11 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutex Collectives (SIREN : 305 275 083), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, au profit de la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas