Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie.
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JORF n°0262 du 13 novembre 2018
Décision n°2018/88 du 7 novembre 2018
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Louis ZANINI, directeur de projets des lignes DRHBK, à SNCF Mobilités en date du 26 octobre 2018 et le dossier annexé ;
Considérant que :
- les travaux seront réalisés dans un site déjà entièrement exploité par des activités ferroviaires ;
- les enjeux et les impacts du projet sur le milieu urbain seront faibles ;
- les enjeux et les impacts du projet sur l'environnement seront modérés, même s'ils ne seront pas négligeables en phase chantier du fait de l'augmentation du flux routier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
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Article 3
M. Paul CARRIOT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2018.
La présidente,
C. Jouanno