Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis le 5 août 2017 et le 26 décembre 2017 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le 6 octobre 2018 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2017-107 du 22 février 2017, modifiée par la décision n° 2017-694 du 6 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter du 14 mars 2017 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL Océan Productions n'émet aucun programme sur la fréquence 96,3 MHz à Pamandzi ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2017-107 du 22 février 2017 délivrée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 14 novembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck