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Chapitre Ie

Pendant l'exercice des fonctions

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Titre II : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

Chapitre Ie : Pendant l'exercice des fonctions

Chapitre II : Après la cessation des fonctions