Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-367 du 22 mai 2013 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SANEF 107,7 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 2016 sur les modifications envisagées ;

Vu la convention conclue le 22 mai 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SONORA ;

Vu le courrier en date du 1er décembre 2015, par lequel la SARL SONORA a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande afin de modifier son capital et d'agréer le changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée ;

Considérant que, par son courrier du 1er décembre 2015, la SARL SONORA demande la modification de son capital et le changement de titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée ; que, par sa décision du 20 janvier 2016, le Conseil a agréé un schéma juridique d'ensemble tendant au transfert demandé ; que, par son courrier du 19 mai 2017, la société indique avoir procédé aux modifications de capital nécessaires au transfert demandé ; qu'il y a ainsi lieu de procéder au changement de titulaire de l'autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck