Le sous-collège sectoriel de la banque,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;

Vu la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions ;

Vu l'avis du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 5 juillet 2016 ;

Considérant que la décision n° 2015-C-112 du collège de supervision fixant les modalités de calculs au mécanisme de garantie des cautions reprend le ratio de fonds propres de catégorie 1 ;

Considérant que la décision n° 2016-C-51 du collège de supervision fixant les modalités de calculs au mécanisme de garantie des dépôts reprend le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) ;

Considérant qu'il convient d'assurer la cohérence des indicateurs de risques retenus pour les différentes méthodes de calculs de contributions au FGDR et d'éviter que les établissements ne remettent des informations différentes pour la même finalité,

Décide :

Fait le 14 novembre 2016.

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

R. Ophèle