Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Argenton-sur-Creuse ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2016-278 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'établissement de coopération culturelle d'Issoudun pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV ;

Vu la décision n° 2016-302 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse en vue de sa diffusion en haute définition ;

Vu la décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun ;

Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;

Les représentants de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 23 mars 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 5 octobre 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck