L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exécutions des délibérations, la gestion du calendrier des réunions du collège et l'organisation des auditions, ainsi que la préparation des décisions du conseil nommant des personnalités aux conseils d'administration des sociétés nationales de programmes.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.

La direction administrative, financière et des systèmes d'informations prépare, met en œuvre et assure le suivi du budget du conseil. Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, au suivi des recettes, ainsi qu'aux engagements de dépenses, en articulation avec l'agent comptable du conseil.
Elle est en charge de l'équipement, du développement et de la maintenance des systèmes d'information. Elle assure la supervision et l'exploitation des réseaux et outils informatiques.
Elle est chargée de la politique des ressources humaines : elle procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil, organise et met en œuvre les actions de formation.
Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations, notamment logistiques, dont le traitement du courrier, qui leur sont nécessaires.

La direction des médias télévisuels est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du conseil, hors services de médias radiophoniques et associés.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la télévision.
Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de télévision, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
En lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective et la direction des programmes, elle assure un suivi des acteurs, notamment les relations entre éditeurs et distributeurs de services, instruit les demandes liées aux évolutions de conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification), notamment en matière de services de médias audiovisuels à la demande et de distributeurs.
Elle suit l'évolution technologique dans le secteur de la diffusion et participe à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et aux spécifications techniques associées à l'utilisation des réseaux de diffusion numériques pour les services de médias audiovisuels.

La direction des médias radio est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de radio.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la radio analogique et numérique.
Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de radio, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
Elle assure un suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial, instruit les demandes de modification des conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification).
Elle suit les évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique.

La direction des programmes est chargée de la préparation des avis, recommandations et délibérations relatives notamment aux obligations des éditeurs de services en matière de financement de la production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de respect du pluralisme, de protection de l'enfance, de publicité, de droits et libertés, et des missions notamment liées à la cohésion sociale confiées au conseil telles que la diversité, les droits des femmes, la santé ou l'éducation aux médias mais également la musique et la défense de la langue française. Elle prépare les recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que les décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales, et en assure le suivi.
Elle s'assure du respect par l'ensemble des éditeurs de services de ces obligations.
Elle exerce les procédures de conciliation dans son domaine de compétence.
Elle prépare les avis sur les textes applicables à l'audiovisuel public, assure leur suivi et procède au contrôle du respect des obligations des sociétés nationales de programme.

La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur des services audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction est notamment chargée :

- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
- de concevoir et rédiger certaines décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.

Elle est également chargée d'assurer :

- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- le greffe des règlements de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec la direction des programmes ;
- l'articulation opérationnelle des services du conseil avec le rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction du conseil.

La direction des affaires européennes et internationales a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les actions européennes et internationales du conseil, d'organiser la contribution et la participation du conseil aux réseaux de coopération entre autorités de régulation. Elle coordonne l'activité du conseil au sein du réseau des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
Elle suit, en collaboration avec la direction des affaires juridiques, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel et de participer aux travaux de définition de la position française auprès des institutions de l'Union européenne.
Elle apporte son soutien et son expertise aux différentes directions du conseil, notamment en matière de comparaisons européennes et internationales.
Elle assure le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extracommunautaires et le suivi de l'audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions du conseil.

La direction des études, des affaires économiques et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil concernant les services audiovisuels, y compris dans leur dimension internationale.
Elle réalise des études d'impact économique et fournit son expertise et son appui à l'ensemble des directions en matière économique.
Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre du programme d'études externes du conseil.
Elle pilote les analyses et études prospectives du conseil, notamment en matière d'évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels numériques.
Elle rassemble, contrôle et analyse l'information économique, financière et stratégique sur le secteur des services audiovisuels. Elle veille en liaison avec la direction des programmes à l'établissement de l'assiette des obligations en matière de financement de la production.
Elle rassemble et analyse les informations sur l'audience des médias et, plus généralement, sur les usages et pratiques des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels.
Elle assure le suivi des marchés de droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs.
Elle prépare les avis du conseil à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle participe, en tant que de besoin, à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le conseil.

La direction de l'information et de la communication institutionnelles a pour mission :

- de préparer et mettre en œuvre la communication institutionnelle du conseil : administration des sites internet, intranet et thématiques ; assistance pour la création d'évènements de communication externe et interne ; définition et gestion de la politique de publication ; réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus et des particuliers ;
- de répondre aux besoins documentaires du conseil : administration de bases de données, gestion de revue de presse et d'abonnements, veille sur internet, recherches documentaires ;
- de coordonner la réalisation du rapport annuel d'activité du conseil et les réponses aux questionnaires parlementaires.

Le secrétariat général aux territoires est en charge, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel ainsi que de la mise en œuvre des missions dévolues au conseil en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre.
Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des comités et à la valorisation de leurs travaux.
Il assure l'animation transverse des comités et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant les comités.
En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il gère la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées au conseil et organise le contrôle du spectre.

La décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.