Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des entreprises de transport (MUTRAFER) (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas