Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;

Vu l'arrêté n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 portant création de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc ;

Vu l'arrêté n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012 portant dissolution du syndicat mixte Pays du Mont-Blanc ;

Vu la décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat mixte pays du Mont-Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Contamines ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Contamines ; qu'il ressort des arrêtés n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 et n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est dissout et lui est substitué, pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Contamines, la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Contamines dont est titulaire le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 13 septembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 octobre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck