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DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015

autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Eclair TV dans le département de la Guadeloupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour une chaîne de télévision locale en Guadeloupe

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'émettre une chaîne de télévision locale en haute définition en Guadeloupe pour dix ans, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guadeloupe) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la décision n° 2014-601 du 17 décembre 2014 (Autorisation de participation à un appel d'offres pour des chaînes de télévision) relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guadeloupe) pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2015 ;

Vu la convention conclue le 16 avril 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;

La société ayant été entendue en audition publique le 4 février 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'émission pour Eclair TV en Guadeloupe

Résumé. La société Basse-Terre Télévision obtient l'autorisation d'émettre une chaîne de télévision locale en haute définition en Guadeloupe.

La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Eclair TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.

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Autorisation d'exploitation d'une chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation de dix ans est donnée pour exploiter une chaîne de télévision locale, mais elle devient nulle si les travaux ne commencent pas dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Partage des fréquences radio pour la télévision

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences radio et peuvent échanger des parts entre elles.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Utilisation réglementée des fréquences pour la télévision

Résumé. Les fréquences attribuées à un service de télévision doivent être utilisées uniquement pour leur usage prévu et les modifications des signaux diffusés nécessitent une approbation.

Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.

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Autorisation de diffusion pour Basse-Terre Télévision

Résumé. La société Basse-Terre Télévision reçoit l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition en Guadeloupe.

La présente décision sera notifiée à la société Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour Eclair TV en Guadeloupe

Résumé. La convention explique les règles pour Eclair TV, une chaîne locale en Guadeloupe, notamment sur les programmes locaux et la publicité.
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Capital social et actionnariat de Basse-Terre Télévision

Résumé. La société Basse-Terre Télévision a un capital de 79 248 € partagé entre plusieurs actionnaires, avec Mario MORADEL comme principal actionnaire et président-directeur général.
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Publication des membres d'un comité indépendant

Résumé. La liste des membres d'un comité indépendant, composé de professionnels de différents domaines, est publiée.
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Consultation des grilles de programmes TV

Résumé. Les programmes TV sont accessibles pour vérification par le CSA.

Fait à Paris, le 16 avril 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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