Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision modifiée n° 2009-887 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société La Télé du Net ;
Vu la convention signée le 8 décembre 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net et ses avenants, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 8 décembre 2009, l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, le titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'aux termes de l'article 4-1-4 de la même convention : « l'éditeur communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes » ; qu'en méconnaissance de ces stipulations, la société La Télé du Net n'a pas fourni au Conseil les documents précités pour l'exercice 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
