La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et n° 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de saisine du directeur général délégué de Réseau ferré de France (RFF) en date du 12 décembre 2012, reçue le 13 décembre 2012, et le dossier joint relatif aux liaisons nouvelles Ouest-Bretagne―Pays de la Loire ;

Vu la lettre en date du 5 février 2013 du directeur général adjoint de Réseau ferré de France (RFF) sollicitant de la commission la suspension de l'examen du dossier de saisine dans l'attente des nouvelles orientations de la politique nationale des transports ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que, conformément à l'article L. 121-9 (II) du code de l'environnement, la commission nationale se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver à une saisine et qu'en l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai la commission est réputée avoir renoncé à organiser un débat public ;

Considérant que le projet de lignes nouvelles Ouest-Bretagne―Pays de la Loire était inscrit au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT octobre 2011) ;

Considérant que la commission Mobilité 21, mise en place le 17 octobre 2012 par le ministre chargé des transports et chargée de procéder à l'évaluation du schéma, remettra ses conclusions cet été, ce qui peut être de nature à modifier le dossier de saisine ;

Considérant que la demande de suspension doit être regardée comme un retrait de la saisine,

Décide :

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes