Il est créé auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître des questions concernant :

1. L'organisation et le fonctionnement du conseil.
2. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
3. Les règles statutaires et les règles relatives à l'échelonnement indiciaire.
4. Les évolutions technologiques et les méthodes de travail ainsi que leur incidence sur les personnels.
5. Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
6. La formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles.
7. L'insertion professionnelle.
8. L'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
9. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
   En outre, le comité technique de proximité intervient sur les questions suivantes :
   a) Il reçoit une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
   b) Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.
   c) Il est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou la modification du règlement de gestion ainsi que pour les règles d'échelonnement indiciaire applicables au personnel.
   d) Il reçoit communication et débat du bilan social du conseil qui est établi annuellement.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : le directeur général ou, en cas d'empêchement, le directeur général adjoint, le directeur en charge de la gestion des ressources humaines ou son adjoint ainsi que des représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Le comité est présidé par le directeur général ou, en cas d'empêchement, par son adjoint ou, si celui-ci est empêché, par le directeur en charge de la gestion des ressources humaines ou son adjoint.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus pour quatre ans au scrutin de liste.

L'arrêté du 24 décembre 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.

Les dispositions de la présente décision s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.